Trois ans après l'entrée en vigueur de la réforme de la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007, l'inter fédération, composée de la CNAPE, la FNAT, l'UNAF et l'Unapei, organise des Assises nationales de la protection juridique des majeurs, les 9 et 10 février 2012 à Paris.
La loi du 5 mars 2007 a apporté des avancées majeures pour les droits des personnes protégées et la professionnalisation du secteur. Elle se heurte, cependant, à de réelles difficultés d'application. C'est pourquoi, les quatre fédérations organisatrices souhaitent, lors de cet évènement, en dresser un premier bilan approfondi et envisager ses perspectives d'évolution. Ce sera aussi l'occasion d'engager une vaste réflexion et un véritable débat de société sur les enjeux actuels et à venir.
Ces Assises réuniront de nombreux experts de la protection juridique et permettront de partager les expériences des professionnels et leurs analyses sur la mise en œuvre de cette loi.
Toutes les informations sur www.assisestutelles2012.fr
Programme des journées
JEUDI 9 FÉVRIER 2012
09h30 Ouverture des assises nationales 2012
Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale (sous réserve)
10h00 La protection juridique des majeurs, un enjeu de société
Dominique BAUDIS, Défenseur des droits
10h20 Tribune commune des quatre Présidents
Daniel CADOUX, Président de la CNAPE
Anne-Marie DAVID, Présidente de la FNAT
François FONDARD, Président de l’UNAF
Christel PRADO, Présidente de l’UNAPEI
11h00 2009-2012 : bilans croisés par les pouvoirs publics
Sabine FOURCADE, Directrice générale de la Cohésion sociale
Laurent VALLEE, Directeur des Affaires civiles et du Sceaux
11h45 Evolutions jurisprudentielles depuis trois ans et pratiques d’une cour d’appel
Ingrid MARIA, Maître de conférences à l’université de Grenoble
Marie-Charlotte DALLE, Conseiller à la Cour d’appel de Douai, anciennement chargée de la réforme de 2007 à la Direction des affaires civiles et du Sceaux
12h30 Déjeuner sur place
14h00 Commissions thématiques
COMMISSION N°1 Appréhender la protection juridique à travers les différents acteurs
Grand témoin : Jean HAUSER, Professeur de droit privé à l'Université Bordeaux IV
La famille : quelle place dans l’intérêt des majeurs ?
Professeur de droit
La personne protégée : vivre sa mesure au quotidien
Des personnes protégées par des services mandataires
Le procureur de la République : incontournable régulateur de la protection !
Un représentant des parquets
Le juge des tutelles : véritable architecte d’une protection personnalisée ?
Emilie PECQUEUR, Présidente de l’Association nationale des juges d’instance (ANJI)
Le médecin : un certificat à tout prix !
Un représentant de l’ordre national des médecins
COMMISSION N°2 Protection de la personne : entre la présomption de capacité et les contraintes de la réalité, comment le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit-il agir ?
Grand témoin : Serge GUERIN, sociologue, spécialiste des questions liées au vieillissement, professeur à l’ESG management School, enseignant à Sciences Po Paris
La consécration législative de la protection de la personne : un principe plus philosophique que pratique ?
Thierry VERHEYDE, Conseiller à la Cour d’appel de Douai, magistrat délégué à la protection juridique des majeurs
Comment concilier liberté et protection dans la sphère personnelle ?
Jean-Marie PLAZY, Maître de conférences en droit privé à l’université Bordeaux IV
Domaine médical, la personne protégée un patient comme les autres ?
Paul BARINCOU, Directeur des affaires juridiques du CHRU de Lille (ancien Juge des tutelles)
Vers un statut pénal de la personne protégée ?
Maître Marie-Hélène ISERN-REAL, Avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit des personnes et en droit pénal
COMMISSION N°3 Les attentes et les questions des praticiens concernant la gestion des comptes et la protection du patrimoine : de nouvelles dispositions dans l’intérêt du majeur ?
Grand témoin : Thierry FOSSIER, Conseiller à la cour de cassation, professeur associé à l’Université de Clermont I (sous réserve)
Budget, un outil pour mettre en œuvre le quotidien de la personne protégée ?
Clément SEBILLE, psychanalyste
La gestion des comptes bancaires, de l’esprit de la loi aux contraintes de la réalité
Sonia SAINGRAIN, Directrice de greffes du tribunal d’instance de Gonesse, Présidente de l’association des greffiers en chef des tribunaux d’instance (AGECTI)
L’implication du secteur bancaire : de la personne protégée au client protégé ?
Hélène BERENGUIER, Responsable des clientèles professions juridiques à la Caisse des dépôts et consignations,
Bruno MAILLARD, Directeur du département des organismes sociaux et d’intérêts généraux au crédit coopératif
Sylvie GUILLOIS, Responsable marché personnes protégées de la Caisse nationale des Caisses d’épargne
Pélagie FLORANGE, Responsable du programme des Tiers Protégés au Crédit Mutuel
La gestion du patrimoine, quelle réalité pour la simplification ?
Un juge des tutelles et Dominique GARNAUD, Responsable du service juridique de l’UDAF d’Indre et Loire
COMMISSION N°4 Quelles évolutions pour le secteur professionnel ? Quelle «professionnalité» au service des personnes protégées ?
Grand témoin : Fabrice GZIL, Responsable du Pôle Etudes et recherche, Fondation Médéric Alzheimer
Une profession unique, des opérateurs multiples
Pierre BOUTTIER, Président de l’association nationale des personnels des services mandataires (ANDP)
Madame Pierrette MAINDRON, Présidente de la fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants
Dominique CAILHOL, Présidente de l’association nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Schéma, financement, contrôle : Quelle concertation avec les autorités publiques ?
Un professeur de droit
Une recommandation sur le questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
Responsable de projet à l’ANESM
Vers une Ethique commune à tous les mandataires judiciaires ?
Anne CARON-DEGLISE, Rapporteur à la chambre famille-mineurs à la Cour d’appel de Paris, magistrat délégué à la protection juridique des majeurs
Responsable de projet à l’ANESM
16h00 : Pause de 30 minutes
16h30 Suite des commissions thématiques
VENDREDI 10 FEVRIER 2012
09h00 : Sur la base du travail en commission, développement par un grand témoin, à partir de son expertise
Grand témoin de la commission n°2 : Serge GUERIN, sociologue, spécialiste des questions liées au vieillissement, professeur à l’ESG management School, enseignant à Sciences Po Paris
Grand témoin de la commission n°3 : Thierry FOSSIER, Cour de cassation, professeur associé à l’université de Clermont I (sous réserve)
10h00 Débat avec la salle
10h45 Quelle cohérence entre les dispositifs d’accompagnement social (MASP et MAJ) et ceux de la protection juridique et quelle articulation avec les autres dispositifs d’action sociale ?
Bilan de la mise en œuvre de la MASP
Un représentant de l’Assemblée des Départements de France (MASP)
Quelle réalité pour la MAJ ?
Intervenant à déterminer
11h30 Quelle place pour les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs dans l’information et le soutien aux tuteurs familiaux ?
Collectif d’associations mandataires en Seine-Maritime
12h15 : Déjeuner sur place
13h45 Sur la base du travail en commission, développement par un grand témoin, à partir de son expertise
Grand témoin de la commission n°1 : Jean HAUSER, Professeur de droit privé à l'Université Bordeaux IV
Grand témoin de la commission n°4 : Fabrice GZIL, Responsable du Pôle Etudes et recherche, Fondation Médéric Alzheimer
14h45 Débat avec la salle
15h15 Un regard extérieur sur notre dispositif
Diane LAVALEE, curatrice publique du Québec
Convention de la Haye, la protection par delà les frontières ? Quelles collaborations ?
Avocat allemand
17h00 Clôture des travaux
Michel MERCIER, Ministre de la justice, Garde des Sceaux (sous réserve)
17h30 Fin de la formation
Téléchargez le programme et le bulletin d’inscription
Les Assises nationales de la protection juridique des majeurs sont organisées avec le soutien de la Caisse des Dépôts et du Crédit Mutuel
En pratique
- Date : 9 et 10 février 2012
- Lieu : - Maison de la Chimie 28, rue Saint-Dominique 75007 PARIS
- Programme et inscriptions : www.assisestutelles2012.fr
Lire la suite =>:En cliquant sur le LIEN ou sur l'IMAGE vous serez redirigé vers l'article source |
