les IVG médicamenteuses pourront désormais être pratiquées par les médecins des centres de planification familiale
[hopital.fr] Jusqu’alors cantonnées au milieu hospitalier, les IVG médicamenteuses pourront désormais être pratiquées par les médecins des centres de planification familiale, sous réserve du respect d’un certain nombre de règles.
L’IVG par voie médicamenteuse est une technique non invasive, fiable à 95% et remboursée par la sécurité sociale. Elle obéit à des délais particuliers, puisqu’elle doit être réalisée au plus tard sept semaines après les dernières règles.
Jusqu’à présent, les IVG médicamenteuses pouvaient être pratiquées uniquement dans les services hospitaliers – sans que cela soit véritablement justifié par une raison médicale – ou par des médecins libéraux ayant passé une convention avec un établissement hospitalier référent. Les médecins des centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF) ou ceux des centres de santé ne pouvaient donc pas recourir à cette technique, en dépit de ses atouts évidents.
Le principe de l’autorisation des IVG médicamenteuses dans les centres de planification familiale remonte pourtant à la loi du 21 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (LFSS). Mais le décret d’application était en attente de parution depuis près de 18 mois. Il a finalement été publié au Journal officiel du 8 mai 2009. Il prévoit notamment que “pour organiser la pratique d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le président du conseil général peut passer convention avec un centre de planification ou d’éducation familiale, un centre de santé ou un praticien”. Les lois de décentralisation ont en effet donné compétence aux présidents de conseils généraux en matière d’éducation et de planification familiale.
Le décret du 6 mai 2009 assortit la mise en oeuvre de l’IVG médicamenteuse d’un certain nombre de précautions. Ainsi, seuls les structures ou les praticiens ainsi conventionnés par le département sont autorisés à pratiquer ces IVG et à s’approvisionner en médicaments nécessaires. Au sein du centre, ces médicaments ne peuvent être délivrés que par un médecin ou par une sage-femme.
De même, le centre concerné doit “s’assurer le concours” d’un pharmacien pour gérer les stocks de médicaments. Si aucun pharmacien n’est disponible, le préfet peut – après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique – désigner le directeur ou un autre médecin du centre pour “assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments nécessaires à la pratique d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse”
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